M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des armées sur les suites données à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 15 juillet 2021 ainsi qu'à celle du Conseil d'État en date du 17 décembre 2021, qui entérinaient l'applicabilité aux militaires des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Alors que le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire avait estimé le 9 avril 2021 que la disponibilité « en tout temps et en tout lieu » des forces armées est un élément structurant de l'organisation et du fonctionnement d'une armée d'emploi telle celle dont s'est dotée la France pour assurer la défense de la patrie et les intérêts supérieurs de la Nation, ces décisions ont gravement remis en cause ce principe ainsi que celui de la libre disposition des forces armées. Elles ont en effet confirmé que le temps de travail des militaires pouvait être limité sauf exceptions liées à des opérations du champ de bataille, des entraînements opérationnels, des missions des unités spéciales ou des contraintes insurmontables. La France avait fait part aux institutions européennes, après la décision rendue par la CJUE, de l'inadaptation d'une telle réglementation à ce secteur et s'était engagée dans la voie d'une négociation d'une exemption à celle-ci. L'état du droit tel qu'il résulte des décisions de 2021 est donc de nature à remettre en cause, par extension, des caractéristiques fondamentales du statut des militaires, notamment en termes de protection sociale, et à mettre en péril la structure humaine des armées et de la gendarmerie. Il lui demande donc quelles évolutions ont été constatées dans le traitement de cette problématique et, le cas échéant, quelles sont les actions engagées par son ministère pour rassurer les militaires français.
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