Règles applicables au transport d'animaux vivants et bien-être animal

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position française au regard des projets de révision du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Alors que cette législation a été reconnue comme étant datée et insuffisante par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans des recommandations publiées le 7 septembre 2022, il a été rapporté que la position du Gouvernement lors de la réunion du Conseil de l'Union européenne en sa formation « AGRIPECHE » du 30 janvier 2023 était celle du développement d'alternatives au transport d'animaux vivants et s'inscrivait en opposition à l'interdiction d'exportation à destination des pays tiers de l'Union européenne promue par certains États. Dans son rapport du 17 avril 2023, la Cour des comptes européenne a pu souligner l'inadéquation du règlement actuellement en vigueur aux enjeux du bien-être animal en indiquant, par exemple, qu'un tiers des trajets d'animaux vivants durait plus de huit heures. Ce rapport souligne également que « les divergences d'application entre les États membres pourraient amener les sociétés de transport à opter pour un itinéraire plus long afin d'éviter les États qui imposent des règles locales plus strictes ou une application plus rigoureuse du règlement sur le transport des animaux ». Certaines préconisations consistent, dans le processus de révision du règlement européen, à interdire les transports de plus de huit ou quatre heures, selon les animaux concernés, et ceux réalisés sous des températures extrêmes. Il lui demande donc quelle est la position de la France au regard de l'application inégale des règles en la matière au sein de l'Union européenne et quelles sont les actions qu'il compte entreprendre au niveau européen afin d'assurer le respect du bien-être animal.