Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par France compétences

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la question de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage prévue pour le 1er septembre 2023. Cette situation résulte d'une proposition du conseil d'administration de France compétences adoptée à l'occasion de sa réunion du 17 juillet 2023 et qui a reçu un vote favorable de la part des représentants de l'État. Cette décision n'est pas sans conséquences pour les formations d'apprentissage en général, le secteur artisanal et les centres de formation des apprentis (CFA) répandus sur tout le territoire national. Pourtant, une politique de soutien produisait des effets tangibles depuis 2018, effets dont se réjouissaient les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Aujourd'hui, plus de 112 500 apprentis par an sont formés au sein des 137 CFA du réseau national de la CMA, premier du pays en matière de formations par l'apprentissage. Cette dynamique servait à lutter contre le chômage, notamment celui des jeunes de 18 à 24 ans, à garantir l'offre ainsi que la qualité des formations proposées et à soutenir les métiers de l'artisanat en tension. Ces fleurons de l'artisanat français, sa richesse et sa diversité doivent être appuyés par des politiques publiques axées sur la définition d'une stratégie à long terme et non pas sur des arbitrages conjoncturels. De plus, dans le contexte économique et social que le pays connaît, marqué par la hausse des prix énergétiques et des matières premières et par une inflation systémique, les artisans formateurs ont besoin d'acquérir de l'équipement, de l'entretenir, de louer des locaux dans le but de former dignement un apprenti et d'exercer leur métier. M. le député s'interroge sur le soutien insuffisant accordé par le Gouvernement à ces métiers de savoirs et de techniques et qui ne sont pas délocalisables. Dès lors et face à la proposition de France compétences susmentionnée, des fermetures de sections de formation de CFA sont déjà prévues et particulièrement dans la région Centre-Val de Loire. Cette situation n'est pas sans poser question pour la transmission, la formation des jeunes et à échéance la reprise de plus d'1,5 million d'unités légales d'artisanat qui jalonnent le pays. Tous ces éléments portent la CMA au niveau national à demander l'ajournement de la réduction des NPEC des contrats d'apprentissage prévue pour le 1er septembre 2023 ainsi que l'instauration d'une concertation sur le financement de l'apprentissage. Considérant la nécessité de préserver ces métiers et de pérenniser l'offre de formation en apprentissage, il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement en vue de garantir le dynamisme de l'artisanat français et la transmission de son savoir-faire auprès des plus jeunes.