Multiplication des fraudes à l'examen théorique du permis de conduire

M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des fraudes au passage de l'épreuve théorique du permis de conduire. Alors que l'article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a créé l'article L. 221-4 du code de la route permettant à des personnes agréées par l'autorité administrative d'organiser cet examen, un syndicat des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière s'alarme aujourd'hui du taux de fraude qui semble s'élever à près de 40 %. Cette fraude donne lieu à de véritables trafics, notamment sous la forme de délivrance de faux certificats, mais également à des offres totalement illégales de passage de l'examen par une personne tierce moyennant une somme pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros. Quand bien même la fraude à l'épreuve théorique du permis de conduire est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, les sanctions semblent rares et ne semblent en tout cas pas dissuader les auteurs de cette infraction. En amont, les sous-effectifs d'inspecteurs ne leur permettent pas de mener à bien la mission de contrôle qui leur incombe. Cet état de fait interroge notamment sur l'opportunité du maintien de la possibilité de délégation de l'organisation de cet examen à des acteurs privés, comme le prévoit aujourd'hui le code de la route, alors qu'elle devrait relever d'une compétence propre de l'État tant les enjeux sont importants. Il lui demande donc si ses services ont connaissance de la situation décrite ci-dessus, quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre fin à la fraude à l'épreuve théorique du permis de conduire et, le cas échéant, s'il envisage une réforme de l'article L. 221-4 du code de la route afin de redonner à la seule autorité administrative la charge de l'organisation de cet examen.