Liberté de vote des conseillers communautaires

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la question des délégations communautaires dans le cadre de l'intercommunalité et de la gestion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en général. En effet, dans le cadre de leur double fonction, des élus siégeant au sein d'un conseil municipal et qui bénéficient d'une délégation de vote et de représentation auprès de l'organe délibérant de l'intercommunalité jouissent de toute latitude dans leur liberté de vote communautaire. Cependant, il apparaît que dans certaines situations, le délégué communautaire ne se conforme pas à l'avis rendu par le conseil municipal d'où il puise sa légitimité. En pareils cas, la délibération du conseil municipal n'est pas honorée au détriment de l'intérêt général et de la position de la majorité des élus du conseil municipal. Le non-respect du vote exprimé par celui-ci de la part d'un délégué communautaire peut nuire aux intérêts de la commune concernée par cette dissidence, à l'image des documents urbanistiques tels qu'un PLUi qui engage les territoires sur une perspective pluriannuelle dans toute l'élaboration de leur politique d'urbanisme. Ces circonstances peuvent être à l'origine de blocages locaux, électoraux et surtout de tensions au sein des municipalités, à plus forte raison lorsque l'élu communautaire refuse de démissionner de son poste de conseiller municipal. Il lui demande donc, eu égard à la non-conformité de certains votes émis par un délégué communautaire au regard de la décision rendue par le conseil municipal dont il est issu, si elle compte évaluer des pistes de résolution législative des cas dans lesquels un élu communautaire s'affranchit manifestement et à de nombreuses reprises des positions de vote définies au sein de sa commune et dans lesquels un refus de démissionner est de nature à entraîner un imbroglio institutionnel.