Interdiction des néonicotinoïdes et accompagnement de la filière betteravière

M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière betteravière. En effet, la décision rendue le 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) exclut l'utilisation des néonicotinoïdes pour les semences et le droit de déroger à l'interdiction européenne dans le cadre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009. Alors que la période des semis approche, le Gouvernement a annoncé le 9 février 2023 la mise en place d'un plan d'accompagnement des acteurs de l'industrie liée à la betterave. Ce plan sera, en tout état de cause, fondé sur l'article 221 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 (dit OCM) et devra faire l'objet d'une notification à la Commission européenne dans le cadre du dispositif juridique applicable aux aides d'État. Or la période d'instruction par les autorités européennes est telle que leur décision ne pourrait être rendue que fin mars ou début avril 2023, après la période de semis et ne pas valider l'ensemble du plan proposé par le Gouvernement. Ceci place toute la filière dans une situation extrêmement délicate alors même qu'il est nécessaire d'offrir de la visibilité aux agriculteurs et industriels. Il l'interroge donc, en premier lieu, sur la temporalité de la mise en place du plan d'accompagnement des acteurs de la filière betteravière. Cette question est capitale car il apparaît que d'autres pays européens tels la Tchéquie, la Hongrie, la Croatie, la Finlande, l'Espagne, la Lituanie, la Roumanie ou encore la Slovaquie semblent déterminés à toujours avoir recours au traitement aux néonicotinoïdes en vue des semis de cette année. Une telle pratique serait de nature à créer une forte distorsion de concurrence au détriment des agriculteurs et industriels français susvisés. Il l'interroge donc, en second lieu, sur la position du Gouvernement à cet égard et sur les initiatives qui seront prises au niveau européen pour assurer l'uniformité de l'application de la décision de la CJUE et une concurrence loyale au sein du marché intérieur.