M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de certains particuliers se chauffant au fioul domestique. L'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a procédé au plafonnement des hausses de tarifs de gaz et d'électricité dans le cadre du tarif dit réglementé. Le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 a également instauré une aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants. Cependant, aucune disposition n'a été prise en faveur des Français se chauffant au fioul domestique alors même que le prix de cette énergie de chauffage a connu une hausse considérable ces derniers mois et qu'une grande partie d'entre eux déclarait déjà ne pas avoir les moyens de se chauffer correctement, notamment en zone rurale. Ces mêmes Français vont devoir remplir leur cuve à fioul dans les mois à venir en prévision de l'hiver. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures procédant au plafonnement ou à la réduction du tarif de cette énergie.
Question publiée au Journal Officiel le 19/07/2022
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