M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la hausse des coûts de l'énergie que doivent supporter certaines communes. L'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a procédé au plafonnement des hausses de tarifs de gaz et d'électricité dans le cadre du tarif dit réglementé. Cependant, seules les communes ayant dix salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à deux millions d'euros peuvent toujours bénéficier de ce tarif, les autres en étant exclues et étant soumises aux tarifs de marché. Ces dernières ont pu constater des hausses substantielles au cours des derniers mois, sans recettes supplémentaires. Alors que certaines communes étaient déjà en difficulté du fait de la suppression ou la réduction de certaines ressources fiscales ou relevant de la dotation générale de fonctionnement, il lui demande si le Gouvernement entend compenser ou mettre en place des mécanismes permettant de compenser les hausses de tarifs de l'énergie que subissent les communes françaises.
Question publiée au Journal Officiel le 19/07/2022
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