Extension du service "paiement de proximité"

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les prestataires du service « paiement de proximité », qui permet de payer à un point physique ses factures de cantine, de crèche, d'hôpital, ses amendes ou impôts. L'article 201 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a autorisé l'État à confier à un ou plusieurs prestataires externes des opérations d'encaissement et de décaissement jusqu'alors réalisées par les comptables publics. La direction générale des finances publiques a confié ces opérations, en 2019 et pour cinq ans, au seul réseau des buralistes. Or certaines communes peuvent être dotées d'établissements équipés par d'autres réseaux, par exemple seulement celui de la Française des Jeux et ne pas pouvoir proposer ce service. Il lui demande donc s'il est envisageable ou envisagé d'étendre l'attribution de ce dispositif, particulièrement utile en zone rurale, à d'autres réseaux.

Question publiée au Journal Officiel 26/07/2022